Code forestier

Chapitre II : Transformation d'une indivision en groupement forestier

Abrogé1 juillet 2012
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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour créer un groupement forestier

Résumé. Pour mettre fin à une indivision en créant un groupement forestier, il faut l'approbation du préfet et un certificat prouvant que la forêt est bien gérée ou peut être boisée.

Lorsque, conformément aux dispositions de l'article L. 242-1 (Création d'un groupement forestier pour une forêt indivise), un ou plusieurs indivisaires veulent mettre fin à une indivision par la constitution d'un groupement forestier, deux conditions sont mises à cette constitution :

- l'approbation des statuts du groupement doit être donnée au préalable par le préfet du département ;

- un certificat délivré sans frais par le préfet attestant que l'immeuble est soit une forêt susceptible de présenter une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 (Critères de gestion durable des forêts) soit un terrain pouvant être opportunément boisé, doit être joint aux statuts.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Lorsque, conformément aux dispositions de l'article L. 242-1 (Création d'un groupement forestier pour une forêt indivise), un ou plusieurs indivisaires veulent mettre fin à une indivision par la constitution d'un groupement forestier, deux conditions sont mises à cette constitution :

  • l'approbation des statuts du groupement doit être donnée au préalable par le commissaire de la République du département ;
  • un certificat délivré sans frais par le commissaire de la République attestant que l'immeuble est soit une forêt susceptible d'aménagement ou d'exploitation régulière, soit un terrain pouvant être opportunément boisé, doit être joint aux statuts.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Procédure pour constituer un groupement forestier

Résumé. Pour créer un groupement forestier à partir d'une forêt indivise, les propriétaires doivent envoyer des documents au directeur départemental de l'agriculture.

Le ou les indivisaires, mentionnés à l'article L. 242-1 (Création d'un groupement forestier pour une forêt indivise), qui désirent constituer un groupement forestier dans les conditions fixées par cet article, doivent adresser au directeur départemental de l'agriculture, qui en accuse immédiatement réception :

1° Le projet de statuts du groupement en double exemplaire, avec l'attestation que ce projet a été communiqué à l'ensemble des indivisaires ;

2° Une demande tendant à obtenir l'approbation des statuts et la délivrance du certificat prévu à l'article R. 242-1 (Conditions pour créer un groupement forestier) ;

3° Une attestation de propriété, délivrée par un notaire, mentionnant les noms, prénoms et domiciles de tous les indivisaires de l'immeuble destiné à être apporté au groupement et leurs droits respectifs dans l'indivision, ainsi que la désignation cadastrale complète de cet immeuble ;

4° Un plan de situation de l'immeuble.

Si l'immeuble est grevé d'un usufruit, l'attestation mentionnée ci-dessus au 3° indique, en outre, les noms, prénoms, domiciles et âges des usufruitiers, ainsi que leurs droits respectifs dans l'usufruit, évalués conformément à la règle énoncée à l'article R. 242-4 (Formation de groupements forestiers par les indivisaires).

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Conditions de création d'un groupement forestier

Résumé. Pour créer un groupement forestier, les promoteurs doivent signer une demande et désigner un représentant pour l'administration des forêts.

La demande mentionnée à l'article R. 242-2 (Procédure pour constituer un groupement forestier) doit être signée par tous les promoteurs de l'opération ou par leurs représentants légaux. Elle porte l'indication que les promoteurs donnent mandat soit à l'un des intéressés, soit à un tiers, de les représenter vis-à-vis de l'administration chargée des forêts et contient élection de domicile chez ce mandataire ou dans un lieu choisi par lui dans l'arrondissement de la situation des biens forestiers.

L'administration peut exiger la production, à l'appui de cette demande, de toutes pièces justificatives utiles et, notamment, d'une expédition des délibérations ou ordonnances mentionnées aux articles L. 242-4 (Participation à la constitution d'un groupement forestier), L. 242-5 (Représentation provisoire en cas d'empêchement dans la constitution d'un groupement forestier) et L. 242-6 (Lever une hypothèque légale sous conditions).

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Formation de groupements forestiers par les indivisaires

Résumé. Les indivisaires d'une forêt ou d'un terrain à boiser peuvent former un groupement forestier si deux tiers des propriétaires sont d'accord, en suivant des règles précises pour la répartition des droits.

Pour l'application du présent chapitre, notamment des articles R. 242-5 (Procédure de reconnaissance pour un groupement forestier), R. 242-7 (Conditions de signification pour la constitution d'un groupement forestier), R. 242-8 (Adhésion d'un indivisaire minoritaire à un groupement forestier) et R. 242-11 (Représentation provisoire dans un groupement forestier), sont dénommés indivisaires ceux qui possèdent un droit soit de pleine propriété, soit de nue-propriété, soit d'usufruit sur l'immeuble indivis destiné à être apporté à un groupement forestier.

Si un droit d'usufruit a été constitué sur l'immeuble, les valeurs respectives de la nue-propriété et de l'usufruit sont, pour la computation de la majorité des deux tiers prévue à l'article L. 242-1 (Création d'un groupement forestier pour une forêt indivise), déterminées, sauf convention contraire des parties, conformément aux règles prescrites par l'article 762 I du code général des impôts, en matière de droits de mutation à titre gratuit.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Procédure de reconnaissance pour un groupement forestier

Résumé. Le directeur départemental de l'agriculture organise une reconnaissance de la forêt ou du terrain à boiser et informe les propriétaires par lettre recommandée.

Le directeur départemental de l'agriculture fait procéder à la reconnaissance de la forêt ou du terrain à boiser. Huit jours au moins avant cette reconnaissance, il adresse à chacun des indivisaires de l'immeuble, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un avertissement leur indiquant le jour où il sera procédé à ladite reconnaissance et les invitant à assister à l'opération ou à s'y faire représenter. Le certificat qu'il délivre à la suite de cette reconnaissance n'est valable que pendant six mois.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Notification des statuts approuvés pour un groupement forestier

Résumé. Le directeur départemental de l'agriculture envoie une copie des statuts approuvés par le préfet aux promoteurs d'un groupement forestier.

Lorsque le préfet a approuvé le projet de statuts, le directeur départemental de l'agriculture adresse un des exemplaires de ce projet, revêtu de la mention d'approbation, ainsi que le certificat mentionné à l'article R. 242-1 (Conditions pour créer un groupement forestier) au mandataire des promoteurs de l'opération désigné dans la demande. La notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Conditions de signification pour la constitution d'un groupement forestier

Résumé. Les promoteurs doivent informer les autres propriétaires d'une forêt indivise des conditions pour adhérer ou refuser la création d'un groupement forestier.

La signification qui doit être faite par les promoteurs de l'opération à chacun des indivisaires minoritaires de leur décision de constituer un groupement forestier doit, à peine de nullité, remplir les conditions suivantes :

1° Elle précise l'étendue des droits indivis appartenant aux promoteurs en distinguant, le cas échéant, les droits de nue-propriété et les droits d'usufruit, de manière à faire apparaître que la condition de majorité prévue à l'article L. 242-1 (Création d'un groupement forestier pour une forêt indivise) se trouve remplie ;

2° Elle est accompagnée des copies, sur papier libre, du projet de statuts, revêtu de la mention d'approbation et du certificat délivré par le directeur départemental de l'agriculture en vertu de l'article R. 242-1 (Conditions pour créer un groupement forestier) ;

3° Elle indique expressément au destinataire, en lui faisant connaître les modalités de cette adhésion, qu'il peut adhérer à la constitution du groupement en apportant ses droits et qu'il sera, dans ce cas, considéré comme un des promoteurs du groupement ; que, dans le cas contraire et conformément aux dispositions de l'article L. 242-2 (Procédure de constitution d'un groupement forestier en cas d'indivision), il dispose d'un délai de trois mois pour mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, chacun des promoteurs de l'opération ou leur mandataire unique d'acquérir à l'amiable ses droits dans l'indivision ; et que, faute de procéder à cette mise en demeure, il sera réputé donner son adhésion à la constitution du groupement ;

4° La signification est faite à la requête d'un mandataire commun ou contient élection de domicile commun à tous les promoteurs.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Adhésion d'un indivisaire minoritaire à un groupement forestier

Résumé. Un indivisaire minoritaire peut rejoindre un groupement forestier en apportant ses droits, ce qui le rend égal aux autres promoteurs.

L'indivisaire minoritaire peut faire connaître aux promoteurs ou à leur mandataire, au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, qu'il adhère expressément à la constitution du groupement en apportant à celui-ci ses droits dans l'indivision. Cette adhésion entraîne pour lui la renonciation au droit d'obliger le ou les promoteurs de l'opération à acquérir lesdits droits. L'indivisaire est regardé, à dater de la notification de son adhésion, comme un des promoteurs ; il jouit, en conséquence, des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que ceux-ci.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Acquisition des droits dans un groupement forestier

Résumé. Un minoritaire peut forcer les promoteurs à acheter ses droits dans une indivision, mais il ne peut pas choisir qui achète.

Lorsqu'un minoritaire oblige les promoteurs à acquérir ses droits dans l'indivision, cette acquisition peut être réalisée par un ou plusieurs des promoteurs, sans que le minoritaire puisse élever d'objections tirées de la qualité des acquéreurs. Si les promoteurs ne s'accordent pas sur l'étendue de l'acquisition des droits par chacun d'eux, celle-ci est réalisée pour chaque acquisition, au prorata de leurs propres droits dans l'indivision, tels qu'ils existaient au moment où ils ont signifié au minoritaire leur décision de constituer le groupement forestier. Les minoritaires qui ont déclaré, dans les conditions prévues à l'article R. 242-8 (Adhésion d'un indivisaire minoritaire à un groupement forestier), adhérer à la constitution du groupement sont, à dater de la notification de cette déclaration, considérés comme des promoteurs pour les acquisitions restant à réaliser.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Évaluation des droits d'usufruit dans les groupements forestiers

Résumé. Quand un usufruit est établi sur un bien destiné à un groupement forestier, ses droits sont évalués selon des règles spécifiques pour déterminer la part de chacun.

Lorsqu'un usufruit a été établi sur l'immeuble destiné à être apporté à un groupement forestier, les droits des acquéreurs sont, pour la détermination du prorata prévu à l'article R. 242-9 (Acquisition des droits dans un groupement forestier), évalués conformément aux dispositions de l'article R. 242-4 (Formation de groupements forestiers par les indivisaires).

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Représentation provisoire dans un groupement forestier

Résumé. Un représentant provisoire peut être désigné pour agir à la place d'un indivisaire défaillant, soit pour former un groupement forestier, soit pour vendre ses droits.

Le représentant provisoire de l'indivisaire défaillant mentionné à l'article L. 242-5 (Représentation provisoire en cas d'empêchement dans la constitution d'un groupement forestier) peut être désigné pour représenter soit un indivisaire promoteur du groupement, soit un indivisaire minoritaire ; selon le cas, il peut procéder soit à la constitution du groupement et à l'apport des droits, soit à la cession de droits indivis.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 14 juillet 2006

Les procédures mentionnées aux articles L. 242-4 (Participation à la constitution d'un groupement forestier) et L. 242-5 (Représentation provisoire en cas d'empêchement dans la constitution d'un groupement forestier) et tendant soit à faire constater l'impossibilité ou le refus du mari de prêter son concours ou de donner son consentement à sa femme, soit à provoquer la désignation d'un représentant provisoire, suspendent, à dater du dépôt de la requête, les délais de trois mois et de deux mois accordés aux minoritaires par les alinéas 1er et 2 de l'article L. 242-2 (Procédure de constitution d'un groupement forestier en cas d'indivision). La durée de cette suspension ne peut excéder trois mois.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Le jugement rendu par le tribunal de grande instance pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 242-3 (Délais pour constituer un groupement forestier) est publié au bureau des hypothèques.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Nullité de la vente en cas de non-constitution du groupement forestier

Résumé. Un tribunal peut déclarer la nullité d'une vente si un groupement forestier n'est pas constitué dans le délai imparti.

Le jugement rendu par le tribunal de grande instance pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 242-3 (Délais pour constituer un groupement forestier) est publié au bureau des hypothèques.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Chapitre II : Transformation d'une indivision en groupement forestier
Article R242-1
Article R*242-1
Article R242-2
Article R242-3
Article R242-4
Article R242-5
Article R242-6
Article R242-7
Article R242-8
Article R242-9
Article R242-10
Article R242-11
Article R242-12
Article R*242-13
Article R242-13