Le ou les indivisaires, mentionnés à l'article L. 242-1 (Création d'un groupement forestier pour une forêt indivise)Art. L.242-1Création d'un groupement forestier pour une forêt indiviseDes propriétaires peuvent former un groupement forestier pour gérer ensemble une forêt indivise, sous certaines conditions., qui désirent constituer un groupement forestier dans les conditions fixées par cet article, doivent adresser au directeur départemental de l'agriculture, qui en accuse immédiatement réception :
1° Le projet de statuts du groupement en double exemplaire, avec l'attestation que ce projet a été communiqué à l'ensemble des indivisaires ;
2° Une demande tendant à obtenir l'approbation des statuts et la délivrance du certificat prévu à l'article R. 242-1 (Conditions pour créer un groupement forestier)Art. R.242-1Conditions pour créer un groupement forestierPour mettre fin à une indivision en créant un groupement forestier, il faut l'approbation du préfet et un certificat prouvant que la forêt est bien gérée ou peut être boisée. ;
3° Une attestation de propriété, délivrée par un notaire, mentionnant les noms, prénoms et domiciles de tous les indivisaires de l'immeuble destiné à être apporté au groupement et leurs droits respectifs dans l'indivision, ainsi que la désignation cadastrale complète de cet immeuble ;
4° Un plan de situation de l'immeuble.
Si l'immeuble est grevé d'un usufruit, l'attestation mentionnée ci-dessus au 3° indique, en outre, les noms, prénoms, domiciles et âges des usufruitiers, ainsi que leurs droits respectifs dans l'usufruit, évalués conformément à la règle énoncée à l'article R. 242-4 (Formation de groupements forestiers par les indivisaires)Art. R.242-4Formation de groupements forestiers par les indivisairesLes indivisaires d'une forêt ou d'un terrain à boiser peuvent former un groupement forestier si deux tiers des propriétaires sont d'accord, en suivant des règles précises pour la répartition des droits..