Code forestier

Article R242-7

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Article R242-7

La signification qui doit être faite par les promoteurs de l'opération à chacun des indivisaires minoritaires de leur décision de constituer un groupement forestier doit, à peine de nullité, remplir les conditions suivantes :

1° Elle précise l'étendue des droits indivis appartenant aux promoteurs en distinguant, le cas échéant, les droits de nue-propriété et les droits d'usufruit, de manière à faire apparaître que la condition de majorité prévue à l'

article L. 242-1

(

Création d'un groupement forestier pour une forêt indivise

)

Art. L.242-1

Création d'un groupement forestier pour une forêt indivise

Des propriétaires peuvent former un groupement forestier pour gérer ensemble une forêt indivise, sous certaines conditions.

se trouve remplie ;

2° Elle est accompagnée des copies, sur papier libre, du projet de statuts, revêtu de la mention d'approbation et du certificat délivré par le directeur départemental de l'agriculture en vertu de l'

article R. 242-1

(

Conditions pour créer un groupement forestier

)

Art. R.242-1

Conditions pour créer un groupement forestier

Pour mettre fin à une indivision en créant un groupement forestier, il faut l'approbation du préfet et un certificat prouvant que la forêt est bien gérée ou peut être boisée.

;

3° Elle indique expressément au destinataire, en lui faisant connaître les modalités de cette adhésion, qu'il peut adhérer à la constitution du groupement en apportant ses droits et qu'il sera, dans ce cas, considéré comme un des promoteurs du groupement ; que, dans le cas contraire et conformément aux dispositions de l'

article L. 242-2

(

Procédure de constitution d'un groupement forestier en cas d'indivision

)

Art. L.242-2

Procédure de constitution d'un groupement forestier en cas d'indivision

Les indivisaires d'une forêt ou d'un terrain à boiser ont trois mois pour demander aux promoteurs d'acheter leurs parts, sinon ils acceptent la création du groupement forestier.

, il dispose d'un délai de trois mois pour mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, chacun des promoteurs de l'opération ou leur mandataire unique d'acquérir à l'amiable ses droits dans l'indivision ; et que, faute de procéder à cette mise en demeure, il sera réputé donner son adhésion à la constitution du groupement ;

4° La signification est faite à la requête d'un mandataire commun ou contient élection de domicile commun à tous les promoteurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de signification pour la constitution d'un groupement forestier

Résumé. Les promoteurs doivent informer les autres propriétaires d'une forêt indivise des conditions pour adhérer ou refuser la création d'un groupement forestier.

La signification qui doit être faite par les promoteurs de l'opération à chacun des indivisaires minoritaires de leur décision de constituer un groupement forestier doit, à peine de nullité, remplir les conditions suivantes :

1° Elle précise l'étendue des droits indivis appartenant aux promoteurs en distinguant, le cas échéant, les droits de nue-propriété et les droits d'usufruit, de manière à faire apparaître que la condition de majorité prévue à l'article L. 242-1 (Création d'un groupement forestier pour une forêt indivise) se trouve remplie ;

2° Elle est accompagnée des copies, sur papier libre, du projet de statuts, revêtu de la mention d'approbation et du certificat délivré par le directeur départemental de l'agriculture en vertu de l'article R. 242-1 (Conditions pour créer un groupement forestier) ;

3° Elle indique expressément au destinataire, en lui faisant connaître les modalités de cette adhésion, qu'il peut adhérer à la constitution du groupement en apportant ses droits et qu'il sera, dans ce cas, considéré comme un des promoteurs du groupement ; que, dans le cas contraire et conformément aux dispositions de l'article L. 242-2 (Procédure de constitution d'un groupement forestier en cas d'indivision), il dispose d'un délai de trois mois pour mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, chacun des promoteurs de l'opération ou leur mandataire unique d'acquérir à l'amiable ses droits dans l'indivision ; et que, faute de procéder à cette mise en demeure, il sera réputé donner son adhésion à la constitution du groupement ;

4° La signification est faite à la requête d'un mandataire commun ou contient élection de domicile commun à tous les promoteurs.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La modification précise que le certificat délivré par le directeur départemental de l'agriculture doit être conforme à l'article R. 242-1, sans mention de la lettre R.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance