Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Conditions pour créer un groupement forestier
Lorsque, conformément aux dispositions de l'article L. 242-1 (Création d'un groupement forestier pour une forêt indivise), un ou plusieurs indivisaires veulent mettre fin à une indivision par la constitution d'un groupement forestier, deux conditions sont mises à cette constitution :
- l'approbation des statuts du groupement doit être donnée au préalable par le préfet du département ;
- un certificat délivré sans frais par le préfet attestant que l'immeuble est soit une forêt susceptible de présenter une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 (Critères de gestion durable des forêts) soit un terrain pouvant être opportunément boisé, doit être joint aux statuts.