Code forestier

Article R242-1

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Article R242-1

Lorsque, conformément aux dispositions de l'

article L. 242-1

(

Création d'un groupement forestier pour une forêt indivise

)

Art. L.242-1

Création d'un groupement forestier pour une forêt indivise

Des propriétaires peuvent former un groupement forestier pour gérer ensemble une forêt indivise, sous certaines conditions.

, un ou plusieurs indivisaires veulent mettre fin à une indivision par la constitution d'un groupement forestier, deux conditions sont mises à cette constitution :

- l'approbation des statuts du groupement doit être donnée au préalable par le préfet du département ;

- un certificat délivré sans frais par le préfet attestant que l'immeuble est soit une forêt susceptible de présenter une des garanties de gestion durable prévues à l'

article L. 8

(

Critères de gestion durable des forêts

)

Art. L.8

Critères de gestion durable des forêts

Les forêts sont considérées comme gérées durablement si elles suivent un plan de gestion approuvé ou sont dans des zones protégées.

soit un terrain pouvant être opportunément boisé, doit être joint aux statuts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour créer un groupement forestier

Résumé. Pour mettre fin à une indivision en créant un groupement forestier, il faut l'approbation du préfet et un certificat prouvant que la forêt est bien gérée ou peut être boisée.

Lorsque, conformément aux dispositions de l'article L. 242-1 (Création d'un groupement forestier pour une forêt indivise), un ou plusieurs indivisaires veulent mettre fin à une indivision par la constitution d'un groupement forestier, deux conditions sont mises à cette constitution :

- l'approbation des statuts du groupement doit être donnée au préalable par le préfet du département ;

- un certificat délivré sans frais par le préfet attestant que l'immeuble est soit une forêt susceptible de présenter une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 (Critères de gestion durable des forêts) soit un terrain pouvant être opportunément boisé, doit être joint aux statuts.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*242-1

Source : Légifrance