Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Formation de groupements forestiers par les indivisaires
Pour l'application du présent chapitre, notamment des articles R. 242-5 (Procédure de reconnaissance pour un groupement forestier), R. 242-7 (Conditions de signification pour la constitution d'un groupement forestier), R. 242-8 (Adhésion d'un indivisaire minoritaire à un groupement forestier) et R. 242-11 (Représentation provisoire dans un groupement forestier), sont dénommés indivisaires ceux qui possèdent un droit soit de pleine propriété, soit de nue-propriété, soit d'usufruit sur l'immeuble indivis destiné à être apporté à un groupement forestier.
Si un droit d'usufruit a été constitué sur l'immeuble, les valeurs respectives de la nue-propriété et de l'usufruit sont, pour la computation de la majorité des deux tiers prévue à l'article L. 242-1 (Création d'un groupement forestier pour une forêt indivise), déterminées, sauf convention contraire des parties, conformément aux règles prescrites par l'article 762 I du code général des impôts, en matière de droits de mutation à titre gratuit.