Code forestier

Article R242-4

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Article R242-4

Pour l'application du présent chapitre, notamment des articles

R. 242-5

(

Procédure de reconnaissance pour un groupement forestier

)

Art. R.242-5

Procédure de reconnaissance pour un groupement forestier

Le directeur départemental de l'agriculture organise une reconnaissance de la forêt ou du terrain à boiser et informe les propriétaires par lettre recommandée.

,

R. 242-7

(

Conditions de signification pour la constitution d'un groupement forestier

)

Art. R.242-7

Conditions de signification pour la constitution d'un groupement forestier

Les promoteurs doivent informer les autres propriétaires d'une forêt indivise des conditions pour adhérer ou refuser la création d'un groupement forestier.

,

R. 242-8

(

Adhésion d'un indivisaire minoritaire à un groupement forestier

)

Art. R.242-8

Adhésion d'un indivisaire minoritaire à un groupement forestier

Un indivisaire minoritaire peut rejoindre un groupement forestier en apportant ses droits, ce qui le rend égal aux autres promoteurs.

et

R. 242-11

(

Représentation provisoire dans un groupement forestier

)

Art. R.242-11

Représentation provisoire dans un groupement forestier

Un représentant provisoire peut être désigné pour agir à la place d'un indivisaire défaillant, soit pour former un groupement forestier, soit pour vendre ses droits.

, sont dénommés indivisaires ceux qui possèdent un droit soit de pleine propriété, soit de nue-propriété, soit d'usufruit sur l'immeuble indivis destiné à être apporté à un groupement forestier.

Si un droit d'usufruit a été constitué sur l'immeuble, les valeurs respectives de la nue-propriété et de l'usufruit sont, pour la computation de la majorité des deux tiers prévue à l'

article L. 242-1

(

Création d'un groupement forestier pour une forêt indivise

)

Art. L.242-1

Création d'un groupement forestier pour une forêt indivise

Des propriétaires peuvent former un groupement forestier pour gérer ensemble une forêt indivise, sous certaines conditions.

, déterminées, sauf convention contraire des parties, conformément aux règles prescrites par l'article 762 I du code général des impôts, en matière de droits de mutation à titre gratuit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation de groupements forestiers par les indivisaires

Résumé. Les indivisaires d'une forêt ou d'un terrain à boiser peuvent former un groupement forestier si deux tiers des propriétaires sont d'accord, en suivant des règles précises pour la répartition des droits.

Pour l'application du présent chapitre, notamment des articles R. 242-5 (Procédure de reconnaissance pour un groupement forestier), R. 242-7 (Conditions de signification pour la constitution d'un groupement forestier), R. 242-8 (Adhésion d'un indivisaire minoritaire à un groupement forestier) et R. 242-11 (Représentation provisoire dans un groupement forestier), sont dénommés indivisaires ceux qui possèdent un droit soit de pleine propriété, soit de nue-propriété, soit d'usufruit sur l'immeuble indivis destiné à être apporté à un groupement forestier.

Si un droit d'usufruit a été constitué sur l'immeuble, les valeurs respectives de la nue-propriété et de l'usufruit sont, pour la computation de la majorité des deux tiers prévue à l'article L. 242-1 (Création d'un groupement forestier pour une forêt indivise), déterminées, sauf convention contraire des parties, conformément aux règles prescrites par l'article 762 I du code général des impôts, en matière de droits de mutation à titre gratuit.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La définition des indivisaires est élargie pour inclure ceux ayant un droit d'usufruit, avec une méthode de calcul de la valeur de ce droit basée sur le code général des impôts.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance