Abrogé14 juillet 2006
Créé le 7 février 1979
Le jugement rendu par le tribunal de grande instance pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 242-3 est publié au bureau des hypothèques.
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Code forestier
Article R*242-13
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Abrogé depuis le vendredi 14 juillet 2006
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006
Le jugement rendu par le tribunal de grande instance pour l'application du troisième alinéa de l'
article L. 242-3
est publié au bureau des hypothèques.