Code forestier

Article R242-13

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Article R242-13

Le jugement rendu par le tribunal de grande instance pour l'application du troisième alinéa de l'

article L. 242-3

(

Délais pour constituer un groupement forestier

)

Art. L.242-3

Délais pour constituer un groupement forestier

Les vendeurs ont un délai pour former un groupement forestier après une vente, sinon ils peuvent demander l'annulation de la vente.

est publié au bureau des hypothèques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité de la vente en cas de non-constitution du groupement forestier

Résumé. Un tribunal peut déclarer la nullité d'une vente si un groupement forestier n'est pas constitué dans le délai imparti.

Le jugement rendu par le tribunal de grande instance pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 242-3 (Délais pour constituer un groupement forestier) est publié au bureau des hypothèques.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*242-13

Source : Légifrance