Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Nullité de la vente en cas de non-constitution du groupement forestier
Le jugement rendu par le tribunal de grande instance pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 242-3 (Délais pour constituer un groupement forestier) est publié au bureau des hypothèques.