Code forestier

Article R242-12

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Article R242-12

Les procédures mentionnées aux articles

L. 242-4

(

Participation à la constitution d'un groupement forestier

)

Art. L.242-4

Participation à la constitution d'un groupement forestier

L'article explique comment les administrateurs légaux, tuteurs et autres peuvent participer à la création d'un groupement forestier, même sans l'accord de tous.

et

L. 242-5

(

Représentation provisoire en cas d'empêchement dans la constitution d'un groupement forestier

)

Art. L.242-5

Représentation provisoire en cas d'empêchement dans la constitution d'un groupement forestier

Si un propriétaire ne fait pas ce qu'il doit pour créer un groupement forestier, les autres peuvent demander au tribunal de désigner un représentant provisoire pour agir à sa place.

et tendant soit à faire constater l'impossibilité ou le refus du mari de prêter son concours ou de donner son consentement à sa femme, soit à provoquer la désignation d'un représentant provisoire, suspendent, à dater du dépôt de la requête, les délais de trois mois et de deux mois accordés aux minoritaires par les alinéas 1er et 2 de l'

article L. 242-2

(

Procédure de constitution d'un groupement forestier en cas d'indivision

)

Art. L.242-2

Procédure de constitution d'un groupement forestier en cas d'indivision

Les indivisaires d'une forêt ou d'un terrain à boiser ont trois mois pour demander aux promoteurs d'acheter leurs parts, sinon ils acceptent la création du groupement forestier.

. La durée de cette suspension ne peut excéder trois mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 14 juillet 2006

Les procédures mentionnées aux articles L. 242-4 (Participation à la constitution d'un groupement forestier) et L. 242-5 (Représentation provisoire en cas d'empêchement dans la constitution d'un groupement forestier) et tendant soit à faire constater l'impossibilité ou le refus du mari de prêter son concours ou de donner son consentement à sa femme, soit à provoquer la désignation d'un représentant provisoire, suspendent, à dater du dépôt de la requête, les délais de trois mois et de deux mois accordés aux minoritaires par les alinéas 1er et 2 de l'article L. 242-2 (Procédure de constitution d'un groupement forestier en cas d'indivision). La durée de cette suspension ne peut excéder trois mois.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance