Code forestier

Article L242-6

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Article L242-6

En cas d'inscription d'une hypothèque légale contre un des apporteurs, mainlevée pourra en être ordonnée par le tribunal de grande instance compétent, qui devra, en ce cas, prescrire toutes mesures conservatoires pour garantir les droits des créanciers.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lever une hypothèque légale sous conditions

Résumé. Un tribunal peut lever une hypothèque légale sur un apporteur si des mesures sont prises pour protéger les droits des créanciers.

En cas d'inscription d'une hypothèque légale contre un des apporteurs, mainlevée pourra en être ordonnée par le tribunal de grande instance compétent, qui devra, en ce cas, prescrire toutes mesures conservatoires pour garantir les droits des créanciers.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance