Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Lever une hypothèque légale sous conditions
En cas d'inscription d'une hypothèque légale contre un des apporteurs, mainlevée pourra en être ordonnée par le tribunal de grande instance compétent, qui devra, en ce cas, prescrire toutes mesures conservatoires pour garantir les droits des créanciers.