Code forestier

Article R242-11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R242-11

Le représentant provisoire de l'indivisaire défaillant mentionné à l'

article L. 242-5

(

Représentation provisoire en cas d'empêchement dans la constitution d'un groupement forestier

)

Art. L.242-5

Représentation provisoire en cas d'empêchement dans la constitution d'un groupement forestier

Si un propriétaire ne fait pas ce qu'il doit pour créer un groupement forestier, les autres peuvent demander au tribunal de désigner un représentant provisoire pour agir à sa place.

peut être désigné pour représenter soit un indivisaire promoteur du groupement, soit un indivisaire minoritaire ; selon le cas, il peut procéder soit à la constitution du groupement et à l'apport des droits, soit à la cession de droits indivis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation provisoire dans un groupement forestier

Résumé. Un représentant provisoire peut être désigné pour agir à la place d'un indivisaire défaillant, soit pour former un groupement forestier, soit pour vendre ses droits.

Le représentant provisoire de l'indivisaire défaillant mentionné à l'article L. 242-5 (Représentation provisoire en cas d'empêchement dans la constitution d'un groupement forestier) peut être désigné pour représenter soit un indivisaire promoteur du groupement, soit un indivisaire minoritaire ; selon le cas, il peut procéder soit à la constitution du groupement et à l'apport des droits, soit à la cession de droits indivis.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le représentant provisoire d'un indivisaire défaillant peut désormais représenter soit un promoteur du groupement, soit un minoritaire, avec des actions adaptées à chaque cas.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance