Code forestier

Article R242-6

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Article R242-6

Lorsque le préfet a approuvé le projet de statuts, le directeur départemental de l'agriculture adresse un des exemplaires de ce projet, revêtu de la mention d'approbation, ainsi que le certificat mentionné à l'

article R. 242-1

(

Conditions pour créer un groupement forestier

)

Art. R.242-1

Conditions pour créer un groupement forestier

Pour mettre fin à une indivision en créant un groupement forestier, il faut l'approbation du préfet et un certificat prouvant que la forêt est bien gérée ou peut être boisée.

au mandataire des promoteurs de l'opération désigné dans la demande. La notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des statuts approuvés pour un groupement forestier

Résumé. Le directeur départemental de l'agriculture envoie une copie des statuts approuvés par le préfet aux promoteurs d'un groupement forestier.

Lorsque le préfet a approuvé le projet de statuts, le directeur départemental de l'agriculture adresse un des exemplaires de ce projet, revêtu de la mention d'approbation, ainsi que le certificat mentionné à l'article R. 242-1 (Conditions pour créer un groupement forestier) au mandataire des promoteurs de l'opération désigné dans la demande. La notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le ministre de l'agriculture ou son délégué est remplacé par le préfet dans le processus d'approbation des projets de statuts.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance