Code forestier

Article R242-3

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Article R242-3

La demande mentionnée à l'

article R. 242-2

(

Procédure pour constituer un groupement forestier

)

Art. R.242-2

Procédure pour constituer un groupement forestier

Pour créer un groupement forestier à partir d'une forêt indivise, les propriétaires doivent envoyer des documents au directeur départemental de l'agriculture.

doit être signée par tous les promoteurs de l'opération ou par leurs représentants légaux. Elle porte l'indication que les promoteurs donnent mandat soit à l'un des intéressés, soit à un tiers, de les représenter vis-à-vis de l'administration chargée des forêts et contient élection de domicile chez ce mandataire ou dans un lieu choisi par lui dans l'arrondissement de la situation des biens forestiers.

L'administration peut exiger la production, à l'appui de cette demande, de toutes pièces justificatives utiles et, notamment, d'une expédition des délibérations ou ordonnances mentionnées aux articles

L. 242-4

(

Participation à la constitution d'un groupement forestier

)

Art. L.242-4

Participation à la constitution d'un groupement forestier

L'article explique comment les administrateurs légaux, tuteurs et autres peuvent participer à la création d'un groupement forestier, même sans l'accord de tous.

,

L. 242-5

(

Représentation provisoire en cas d'empêchement dans la constitution d'un groupement forestier

)

Art. L.242-5

Représentation provisoire en cas d'empêchement dans la constitution d'un groupement forestier

Si un propriétaire ne fait pas ce qu'il doit pour créer un groupement forestier, les autres peuvent demander au tribunal de désigner un représentant provisoire pour agir à sa place.

et

L. 242-6

(

Lever une hypothèque légale sous conditions

)

Art. L.242-6

Lever une hypothèque légale sous conditions

Un tribunal peut lever une hypothèque légale sur un apporteur si des mesures sont prises pour protéger les droits des créanciers.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de création d'un groupement forestier

Résumé. Pour créer un groupement forestier, les promoteurs doivent signer une demande et désigner un représentant pour l'administration des forêts.

La demande mentionnée à l'article R. 242-2 (Procédure pour constituer un groupement forestier) doit être signée par tous les promoteurs de l'opération ou par leurs représentants légaux. Elle porte l'indication que les promoteurs donnent mandat soit à l'un des intéressés, soit à un tiers, de les représenter vis-à-vis de l'administration chargée des forêts et contient élection de domicile chez ce mandataire ou dans un lieu choisi par lui dans l'arrondissement de la situation des biens forestiers.

L'administration peut exiger la production, à l'appui de cette demande, de toutes pièces justificatives utiles et, notamment, d'une expédition des délibérations ou ordonnances mentionnées aux articles L. 242-4 (Participation à la constitution d'un groupement forestier), L. 242-5 (Représentation provisoire en cas d'empêchement dans la constitution d'un groupement forestier) et L. 242-6 (Lever une hypothèque légale sous conditions).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La demande de mandat pour les promoteurs d'une opération forestière doit désormais être signée par tous les promoteurs ou leurs représentants légaux, et peut nécessiter des pièces justificatives supplémentaires.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance