Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Évaluation des droits d'usufruit dans les groupements forestiers
Lorsqu'un usufruit a été établi sur l'immeuble destiné à être apporté à un groupement forestier, les droits des acquéreurs sont, pour la détermination du prorata prévu à l'article R. 242-9 (Acquisition des droits dans un groupement forestier), évalués conformément aux dispositions de l'article R. 242-4 (Formation de groupements forestiers par les indivisaires).