Code forestier

Article R242-10

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Article R242-10

Lorsqu'un usufruit a été établi sur l'immeuble destiné à être apporté à un groupement forestier, les droits des acquéreurs sont, pour la détermination du prorata prévu à l'

article R. 242-9

(

Acquisition des droits dans un groupement forestier

)

Art. R.242-9

Acquisition des droits dans un groupement forestier

Un minoritaire peut forcer les promoteurs à acheter ses droits dans une indivision, mais il ne peut pas choisir qui achète.

, évalués conformément aux dispositions de l'

article R. 242-4

(

Formation de groupements forestiers par les indivisaires

)

Art. R.242-4

Formation de groupements forestiers par les indivisaires

Les indivisaires d'une forêt ou d'un terrain à boiser peuvent former un groupement forestier si deux tiers des propriétaires sont d'accord, en suivant des règles précises pour la répartition des droits.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des droits d'usufruit dans les groupements forestiers

Résumé. Quand un usufruit est établi sur un bien destiné à un groupement forestier, ses droits sont évalués selon des règles spécifiques pour déterminer la part de chacun.

Lorsqu'un usufruit a été établi sur l'immeuble destiné à être apporté à un groupement forestier, les droits des acquéreurs sont, pour la détermination du prorata prévu à l'article R. 242-9 (Acquisition des droits dans un groupement forestier), évalués conformément aux dispositions de l'article R. 242-4 (Formation de groupements forestiers par les indivisaires).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Les droits des acquéreurs d'un usufruit sur un immeuble apporté à un groupement forestier sont désormais évalués selon l'article R. 242-4 pour le calcul du prorata prévu à l'article R. 242-9.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance