Code forestier

Article R144-5

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Article R144-5

Les administrateurs des collectivités et personnes morales mentionnées à l'

article L. 144-3

(

Réservation de bois pour usage propre par les personnes morales

)

Art. L.144-3

Réservation de bois pour usage propre par les personnes morales

Les personnes morales propriétaires de forêts peuvent réserver du bois pour leur propre usage, mais elles ne peuvent pas le vendre ou l'échanger sans autorisation.

font connaître en temps opportun à l'Office national des forêts la quantité de bois, tant de chauffage que de construction, dont ces collectivités ou personnes morales ont besoin.

Les quantités de bois ainsi déterminées sont mises en charge lors de la vente des coupes et délivrées à la collectivité ou personne morale propriétaire par l'acquéreur de ces coupes aux époques fixées par les clauses de la vente.

L'autorisation administrative prévue au deuxième alinéa de l'

article L. 144-3

(

Réservation de bois pour usage propre par les personnes morales

)

Art. L.144-3

Réservation de bois pour usage propre par les personnes morales

Les personnes morales propriétaires de forêts peuvent réserver du bois pour leur propre usage, mais elles ne peuvent pas le vendre ou l'échanger sans autorisation.

est donnée par le préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réservation de bois pour les collectivités

Résumé. Les collectivités et personnes morales doivent informer l'Office national des forêts de leurs besoins en bois, qui est ensuite réservé et délivré lors des ventes de coupes.

Les administrateurs des collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L. 144-3 (Réservation de bois pour usage propre par les personnes morales) font connaître en temps opportun à l'Office national des forêts la quantité de bois, tant de chauffage que de construction, dont ces collectivités ou personnes morales ont besoin.

Les quantités de bois ainsi déterminées sont mises en charge lors de la vente des coupes et délivrées à la collectivité ou personne morale propriétaire par l'acquéreur de ces coupes aux époques fixées par les clauses de la vente.

L'autorisation administrative prévue au deuxième alinéa de l'article L. 144-3 (Réservation de bois pour usage propre par les personnes morales) est donnée par le préfet.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*144-5

Source : Légifrance