Code forestier

Article R*144-1

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Article R*144-1

Conformément à l'

article L. 144-1

(

Procédure de vente des coupes de bois

)

Art. L.144-1

Procédure de vente des coupes de bois

Les ventes de coupes de bois sont organisées par l'Office national des forêts, avec la présence d'autorités locales, mais leur absence ne rend pas les ventes nulles.

, les adjudications concernant les bois et forêts relevant du régime forestier en application de l'

article L. 141-1

(

Application du régime forestier aux terres publiques

)

Art. L.141-1

Application du régime forestier aux terres publiques

L'application des règles forestières sur les terres appartenant à des collectivités ou établissements publics est décidée par l'administration, sauf en cas de désaccord où un ministre tranche.

ont lieu en présence du maire ou d'un adjoint pour les bois communaux et d'un des administrateurs pour les personnes morales mentionnées

audit article L. 141-1

(

Application du régime forestier aux terres publiques

)

Art. L.141-1

Application du régime forestier aux terres publiques

L'application des règles forestières sur les terres appartenant à des collectivités ou établissements publics est décidée par l'administration, sauf en cas de désaccord où un ministre tranche.

, sans toutefois que l'absence des maires ou administrateurs, régulièrement convoqués, puisse entraîner la nullité des opérations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Conformément à l'article L. 144-1 (Procédure de vente des coupes de bois), les adjudications concernant les bois et forêts relevant du régime forestier en application de l'article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques) ont lieu en présence du maire ou d'un adjoint pour les bois communaux et d'un des administrateurs pour les personnes morales mentionnées audit article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques), sans toutefois que l'absence des maires ou administrateurs, régulièrement convoqués, puisse entraîner la nullité des opérations.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions de validité des adjudications de bois

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. Le texte a été mis à jour pour utiliser l'expression 'relevant du' au lieu de 'soumis au' pour décrire les bois et forêts sous le régime forestier, sans changement de sens.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003

Source : Légifrance