Code forestier

Article R*144-6

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Article R*144-6

En application de l'

article L. 144-4

(

Exploitation et vente des coupes de bois

)

Art. L.144-4

Exploitation et vente des coupes de bois

Les coupes de bois peuvent être exploitées en régie ou par des entrepreneurs, avec un représentant de l'Office national des forêts présent lors des ventes.

, les ventes de bois façonnés dans les forêts communales et d'établissements publics des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont soumises aux dispositions particulières suivantes :

1° Par dérogation à l'

article R. 134-8

, le bureau d'adjudication est présidé par le maire ou par le président de la commission administrative de l'établissement public, en remplacement du préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

En application de l'article L. 144-4 (Exploitation et vente des coupes de bois), les ventes de bois façonnés dans les forêts communales et d'établissements publics des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont soumises aux dispositions particulières suivantes :

1° Par dérogation à l'article R. 134-8, le bureau d'adjudication est présidé par le maire ou par le président de la commission administrative de l'établissement public, en remplacement du préfet.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 novembre 2005 au jeudi 13 juillet 2006

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au jeudi 24 novembre 2005

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003

Source : Légifrance