Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Indemnités pour retards de coupe des bois publics
Les indemnités que les acheteurs des bois des collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques) doivent payer au titre des prorogations de délais pour la coupe et la vidange des bois sont versées dans la caisse du receveur de la collectivité ou personne morale propriétaire.