Code forestier

Article R144-4

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Article R144-4

Les indemnités que les acheteurs des bois des collectivités et personnes morales mentionnées à l'

article L. 141-1

(

Application du régime forestier aux terres publiques

)

Art. L.141-1

Application du régime forestier aux terres publiques

L'application des règles forestières sur les terres appartenant à des collectivités ou établissements publics est décidée par l'administration, sauf en cas de désaccord où un ministre tranche.

doivent payer au titre des prorogations de délais pour la coupe et la vidange des bois sont versées dans la caisse du receveur de la collectivité ou personne morale propriétaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour retards de coupe des bois publics

Résumé. Les acheteurs de bois doivent payer des indemnités pour les retards de coupe, qui vont à la caisse du propriétaire.

Les indemnités que les acheteurs des bois des collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques) doivent payer au titre des prorogations de délais pour la coupe et la vidange des bois sont versées dans la caisse du receveur de la collectivité ou personne morale propriétaire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Les indemnités pour prorogation de délais de coupe et vidange des bois seront désormais versées directement dans la caisse du receveur de la collectivité ou personne morale propriétaire.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003

Source : Légifrance