Code forestier

Article R144-1

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Article R144-1

Conformément à l'

article L. 144-1

(

Procédure de vente des coupes de bois

)

Art. L.144-1

Procédure de vente des coupes de bois

Les ventes de coupes de bois sont organisées par l'Office national des forêts, avec la présence d'autorités locales, mais leur absence ne rend pas les ventes nulles.

, les adjudications concernant les bois et forêts relevant du régime forestier en application de l'

article L. 141-1

(

Application du régime forestier aux terres publiques

)

Art. L.141-1

Application du régime forestier aux terres publiques

L'application des règles forestières sur les terres appartenant à des collectivités ou établissements publics est décidée par l'administration, sauf en cas de désaccord où un ministre tranche.

ont lieu en présence du maire ou d'un adjoint pour les bois communaux et d'un des administrateurs pour les personnes morales mentionnées

audit article L. 141-1

(

Application du régime forestier aux terres publiques

)

Art. L.141-1

Application du régime forestier aux terres publiques

L'application des règles forestières sur les terres appartenant à des collectivités ou établissements publics est décidée par l'administration, sauf en cas de désaccord où un ministre tranche.

, sans toutefois que l'absence des maires ou administrateurs, régulièrement convoqués, puisse entraîner la nullité des opérations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de validité des adjudications de bois

Résumé. Les ventes de bois dans les forêts communales ou appartenant à des personnes morales doivent se faire en présence du maire ou d'un administrateur, mais leur absence ne rend pas la vente nulle.

Conformément à l'article L. 144-1 (Procédure de vente des coupes de bois), les adjudications concernant les bois et forêts relevant du régime forestier en application de l'article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques) ont lieu en présence du maire ou d'un adjoint pour les bois communaux et d'un des administrateurs pour les personnes morales mentionnées audit article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques), sans toutefois que l'absence des maires ou administrateurs, régulièrement convoqués, puisse entraîner la nullité des opérations.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*144-1

Source : Légifrance