Code forestier

Article R144-3

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Article R144-3

Toute vente de gré à gré concernant les bois et forêts relevant du régime forestier en vertu de l'

article L. 141-1

(

Application du régime forestier aux terres publiques

)

Art. L.141-1

Application du régime forestier aux terres publiques

L'application des règles forestières sur les terres appartenant à des collectivités ou établissements publics est décidée par l'administration, sauf en cas de désaccord où un ministre tranche.

est subordonnée à l'accord préalable de la collectivité ou personne morale propriétaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord préalable pour la vente de bois et forêts publics

Résumé. Pour vendre des bois et forêts publics, il faut d'abord avoir l'accord du propriétaire.

Toute vente de gré à gré concernant les bois et forêts relevant du régime forestier en vertu de l'article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques) est subordonnée à l'accord préalable de la collectivité ou personne morale propriétaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*144-3

Source : Légifrance