Code forestier

Article R144-2

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Article R144-2

Lorsqu'il est procédé à un appel d'offres, ces dernières sont examinées par une commission qui comprend :

le représentant habilité de l'Office national des forêts ;

le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué ;

un représentant de la collectivité ou personne morale propriétaire.

Le président de la commission est le représentant de la collectivité ou personne morale propriétaire. En cas d'absence de ce dernier, régulièrement convoqué, la présidence est exercée par le représentant de l'Office national des forêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission d'appel d'offres pour la vente de bois

Résumé. Une commission examine les appels d'offres pour la vente de bois, avec des représentants de l'Office national des forêts, du comptable et du propriétaire.

Lorsqu'il est procédé à un appel d'offres, ces dernières sont examinées par une commission qui comprend :

  • le représentant habilité de l'Office national des forêts ;
  • le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué ;
  • un représentant de la collectivité ou personne morale propriétaire.

Le président de la commission est le représentant de la collectivité ou personne morale propriétaire. En cas d'absence de ce dernier, régulièrement convoqué, la présidence est exercée par le représentant de l'Office national des forêts.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*144-2

Source : Légifrance