Code forestier

Article R*144-5

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Article R*144-5

Les administrateurs des collectivités et personnes morales mentionnées à l'

article L. 144-3

(

Réservation de bois pour usage propre par les personnes morales

)

Art. L.144-3

Réservation de bois pour usage propre par les personnes morales

Les personnes morales propriétaires de forêts peuvent réserver du bois pour leur propre usage, mais elles ne peuvent pas le vendre ou l'échanger sans autorisation.

font connaître en temps opportun à l'Office national des forêts la quantité de bois, tant de chauffage que de construction, dont ces collectivités ou personnes morales ont besoin.

Les quantités de bois ainsi déterminées sont mises en charge lors de la vente des coupes et délivrées à la collectivité ou personne morale propriétaire par l'acquéreur de ces coupes aux époques fixées par les clauses de la vente.

L'autorisation administrative prévue au deuxième alinéa de l'

article L. 144-3

(

Réservation de bois pour usage propre par les personnes morales

)

Art. L.144-3

Réservation de bois pour usage propre par les personnes morales

Les personnes morales propriétaires de forêts peuvent réserver du bois pour leur propre usage, mais elles ne peuvent pas le vendre ou l'échanger sans autorisation.

est donnée par le préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Les administrateurs des collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L. 144-3 (Réservation de bois pour usage propre par les personnes morales) font connaître en temps opportun à l'Office national des forêts la quantité de bois, tant de chauffage que de construction, dont ces collectivités ou personnes morales ont besoin.

Les quantités de bois ainsi déterminées sont mises en charge lors de la vente des coupes et délivrées à la collectivité ou personne morale propriétaire par l'acquéreur de ces coupes aux époques fixées par les clauses de la vente.

L'autorisation administrative prévue au deuxième alinéa de l'article L. 144-3 (Réservation de bois pour usage propre par les personnes morales) est donnée par le préfet.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àRéservation de bois pour les collectivités

En vigueur du vendredi 25 novembre 2005 au jeudi 13 juillet 2006

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au jeudi 24 novembre 2005

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003

Source : Légifrance