Code forestier

Article R144-6

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Article R144-6

En application de l'

article L. 144-4

(

Exploitation et vente des coupes de bois

)

Art. L.144-4

Exploitation et vente des coupes de bois

Les coupes de bois peuvent être exploitées en régie ou par des entrepreneurs, avec un représentant de l'Office national des forêts présent lors des ventes.

, les ventes de bois façonnés dans les forêts communales et d'établissements publics des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont soumises aux dispositions particulières suivantes :

1° Par dérogation à l'

article R. 134-4

(

Règlementation des ventes de bois par l'ONF

)

Art. R.134-4

Règlementation des ventes de bois par l'ONF

Un règlement des ventes de bois est adopté par l'Office national des forêts, précisant comment se déroulent ces ventes selon la procédure choisie.

, le choix de la procédure de vente est fait par le maire ou par le président de la commission administrative de l'établissement public ;

2° Par dérogation à l'

article R. 134-8

(

Composition du bureau d'adjudication

)

Art. R.134-8

Composition du bureau d'adjudication

Le bureau d'adjudication est composé du préfet ou son représentant, d'un représentant de l'Office national des forêts et du comptable chargé du recouvrement.

, le bureau d'adjudication est présidé par le maire ou par le président de la commission administrative de l'établissement public, en remplacement du préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente de bois façonnés dans les forêts communales en Alsace-Moselle

Résumé. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les ventes de bois façonnés dans les forêts communales sont organisées par le maire ou le président de l'établissement public, qui préside aussi la séance.

En application de l'article L. 144-4 (Exploitation et vente des coupes de bois), les ventes de bois façonnés dans les forêts communales et d'établissements publics des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont soumises aux dispositions particulières suivantes :

1° Par dérogation à l'article R. 134-4 (Règlementation des ventes de bois par l'ONF), le choix de la procédure de vente est fait par le maire ou par le président de la commission administrative de l'établissement public ;

2° Par dérogation à l'article R. 134-8 (Composition du bureau d'adjudication), le bureau d'adjudication est présidé par le maire ou par le président de la commission administrative de l'établissement public, en remplacement du préfet.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*144-6

Source : Légifrance