Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Vente de bois façonnés dans les forêts communales en Alsace-Moselle
En application de l'article L. 144-4 (Exploitation et vente des coupes de bois), les ventes de bois façonnés dans les forêts communales et d'établissements publics des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont soumises aux dispositions particulières suivantes :
1° Par dérogation à l'article R. 134-4 (Règlementation des ventes de bois par l'ONF), le choix de la procédure de vente est fait par le maire ou par le président de la commission administrative de l'établissement public ;
2° Par dérogation à l'article R. 134-8 (Composition du bureau d'adjudication), le bureau d'adjudication est présidé par le maire ou par le président de la commission administrative de l'établissement public, en remplacement du préfet.