Section précédente

Section suivante

Code forestier

Section 3 : Personnels

Abrogée1 juillet 2012
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 28 décembre 1997

Les titulaires de certains emplois d'encadrement et de direction dont la liste est déterminée par décret en exécution de l'article L. 122-4 (Recrutement d'agents contractuels par le directeur général de l'Office) sont nommés par le ministre de l'agriculture sur proposition du directeur général de l'Office.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des agents forestiers pour les citations

Résumé. Les agents de l'Office national des forêts reçoivent une somme fixe pour les citations et significations, comme les huissiers de justice.

Les allocations accordées pour frais de signification et de citation aux agents assermentés de l'Office national des forêts, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 153-3 (Poursuites pour infractions forestières), sont fixées conformément aux taux prévus à l'article R. 181 du code de procédure pénale (Frais des commissaires de justice pour citations et significations) pour les actes de même nature faits par les huissiers de justice.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agents assermentés de l'Office national des forêts

Résumé. L'article liste les agents de l'Office national des forêts qui peuvent être assermentés pour certaines tâches juridiques.

Les catégories d'agents assermentés de l'Office national des forêts déterminées, en application de l'article L. 122-6 (Règles spécifiques pour les ingénieurs et agents de l'ONF), par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés des forêts et de l'environnement, sont constituées par les agents appartenant aux corps suivants :

  • techniciens forestiers de l'Office national des forêts ;
  • chefs de district forestier de l'Office national des forêts ;
  • agents techniques forestiers de l'Office national des forêts ;
  • cadres techniques de l'Office national des forêts ;
  • techniciens opérationnels de l'Office national des forêts.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des agents de l'ONF

Résumé. Les agents de l'Office national des forêts sont nommés par leur directeur général.

Les agents mentionnés à l'article précédent sont commissionnés par le directeur général de l'Office national des forêts.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tenue des registres par les agents forestiers

Résumé. Les agents des forêts doivent tenir un registre pour noter leurs actions comme les procès-verbaux et les reconnaissances de dégâts.

Les registres d'ordre des agents assermentés de l'Office national des forêts dont la tenue est prescrite par les directives du directeur général de l'Office sont cotés et paraphés conformément à ces directives par leur chef de service.

Les agents assermentés inscrivent notamment sur leurs registres d'ordre les procès-verbaux qu'ils ont dressés, les significations et citations dont ils ont été chargés ainsi que les reconnaissances de chablis et bois de délit, dans les conditions définies par le directeur général.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Port d'arme autorisé pour les agents forestiers

Résumé. Les agents des forêts peuvent porter une arme pour se protéger pendant leurs missions.

Les agents assermentés de l'Office national des forêts sont autorisés à porter une arme de 4e catégorie pour leur défense lorsqu'ils font leurs tournées et visites, dans l'exercice de leurs fonctions.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 22 juin 2003

Il est interdit aux ingénieurs et agents assermentés de l'Office national des forêts, sous peine de sanctions disciplinaires, de faire le commerce de bois, d'exercer une industrie où le bois est employé comme matière première principale, de tenir auberge ou de vendre des boissons.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de cumuler emploi forestier et exploitation privée

Résumé. Une personne ne peut pas travailler pour l'Office national des forêts dans une région où ses entreprises exploitent du bois.

Nul ne peut exercer un emploi forestier à l'Office national des forêts dans la circonscription de la région administrative où les entreprises d'exploitation forestière, de scieries ou autres travaux du bois, dont il est propriétaire, s'approvisionnent en bois.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation des marteaux forestiers

Résumé. Le ministre et le directeur de l'Office national des forêts fixent les règles pour utiliser les marteaux servant à marquer les arbres pour leur exploitation.

Le ministre chargé des forêts détermine par arrêté le modèle de l'empreinte et les règles générales d'utilisation des types de marteaux de l'Etat destinés aux opérations de martelage et de balivage en vue de l'exploitation, de la délivrance ou de la commercialisation des bois.

Le directeur général de l'Office national des forêts détermine, sous l'approbation du ministre chargé des forêts, les conditions d'emploi, les mesures propres à assurer la garde et l'entretien des marteaux en usage dans cet établissement ainsi que celles destinées à prévenir les abus dans leur emploi.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation des marteaux par les agents forestiers

Résumé. Le directeur général de l'Office national des forêts décide du modèle et de l'utilisation des marteaux pour les agents, avec l'accord du ministre.

Le directeur général de l'Office national des forêts détermine, sous l'approbation du ministre chargé des forêts, le modèle de l'empreinte et les conditions d'emploi des marteaux dont sont dotés les personnels assermentés de l'établissement.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des empreintes de marteaux forestiers

Résumé. Les empreintes des marteaux utilisés par les agents de l'Office national des forêts sont enregistrées dans les tribunaux pour contrôler leur usage.

L'empreinte de tous les marteaux dont les personnels habilités de l'Office national des forêts font usage conformément aux directives du directeur général, tant pour la marque de bois de délit et des chablis que pour les opérations de balivage et de martelage, est déposée aux greffes des tribunaux, à savoir :

  • celle des marteaux particuliers dont les ingénieurs et agents assermentés de l'Office national des forêts sont pourvus, aux greffes des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels ils exercent leurs fonctions ;
  • celle du marteau de l'Etat aux greffes des tribunaux de grande instance et des cours d'appel.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Section 3 : Personnels
Article R122-13
Article R122-14
Article R122-15
Article R122-16
Article R122-17
Article R122-18
Article R122-19
Article R122-20
Article R122-21
Article R122-22
Article R122-23
Article R122-24