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Code forestier

Article R122-20

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Article R122-20

Nul ne peut exercer un emploi forestier à l'Office national des forêts dans la circonscription de la région administrative où les entreprises d'exploitation forestière, de scieries ou autres travaux du bois, dont il est propriétaire, s'approvisionnent en bois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de cumuler emploi forestier et exploitation privée

Résumé. Une personne ne peut pas travailler pour l'Office national des forêts dans une région où ses entreprises exploitent du bois.

Nul ne peut exercer un emploi forestier à l'Office national des forêts dans la circonscription de la région administrative où les entreprises d'exploitation forestière, de scieries ou autres travaux du bois, dont il est propriétaire, s'approvisionnent en bois.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le texte modifie la zone géographique où un emploi forestier à l'Office national des forêts est interdit pour les propriétaires d'entreprises forestières, en remplaçant la 'direction régionale de l'Office' par la 'région administrative'.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003

Source : Légifrance