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Code forestier

Article R122-22

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Article R122-22

Le ministre chargé des forêts détermine par arrêté le modèle de l'empreinte et les règles générales d'utilisation des types de marteaux de l'Etat destinés aux opérations de martelage et de balivage en vue de l'exploitation, de la délivrance ou de la commercialisation des bois.

Le directeur général de l'Office national des forêts détermine, sous l'approbation du ministre chargé des forêts, les conditions d'emploi, les mesures propres à assurer la garde et l'entretien des marteaux en usage dans cet établissement ainsi que celles destinées à prévenir les abus dans leur emploi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation des marteaux forestiers

Résumé. Le ministre et le directeur de l'Office national des forêts fixent les règles pour utiliser les marteaux servant à marquer les arbres pour leur exploitation.

Le ministre chargé des forêts détermine par arrêté le modèle de l'empreinte et les règles générales d'utilisation des types de marteaux de l'Etat destinés aux opérations de martelage et de balivage en vue de l'exploitation, de la délivrance ou de la commercialisation des bois.

Le directeur général de l'Office national des forêts détermine, sous l'approbation du ministre chargé des forêts, les conditions d'emploi, les mesures propres à assurer la garde et l'entretien des marteaux en usage dans cet établissement ainsi que celles destinées à prévenir les abus dans leur emploi.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le ministre de l'agriculture est remplacé par le ministre chargé des forêts dans les articles concernant la détermination des modèles et règles d'utilisation des marteaux de l'Etat pour les opérations forestières.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003

Source : Légifrance