Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Rémunération des agents forestiers pour les citations
Les allocations accordées pour frais de signification et de citation aux agents assermentés de l'Office national des forêts, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 153-3 (Poursuites pour infractions forestières), sont fixées conformément aux taux prévus à l'article R. 181 du code de procédure pénale (Frais des commissaires de justice pour citations et significations) pour les actes de même nature faits par les huissiers de justice.