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Code forestier

Article R122-14

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Article R122-14

Les allocations accordées pour frais de signification et de citation aux agents assermentés de l'Office national des forêts, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'

article L. 153-3

(

Poursuites pour infractions forestières

)

Art. L.153-3

Poursuites pour infractions forestières

L'administration des forêts peut poursuivre en justice ceux qui commettent des infractions dans les bois et forêts, avec l'aide de ses agents.

, sont fixées conformément aux taux prévus à l'

article R. 181 du code de procédure pénale

(

Frais des commissaires de justice pour citations et significations

)

Art. R.181

Frais des commissaires de justice pour citations et significations

Les commissaires de justice reçoivent une somme forfaitaire pour les citations et significations en matière criminelle, correctionnelle et de police.

pour les actes de même nature faits par les huissiers de justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des agents forestiers pour les citations

Résumé. Les agents de l'Office national des forêts reçoivent une somme fixe pour les citations et significations, comme les huissiers de justice.

Les allocations accordées pour frais de signification et de citation aux agents assermentés de l'Office national des forêts, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 153-3 (Poursuites pour infractions forestières), sont fixées conformément aux taux prévus à l'article R. 181 du code de procédure pénale (Frais des commissaires de justice pour citations et significations) pour les actes de même nature faits par les huissiers de justice.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Les allocations pour frais de signification et de citation des agents assermentés de l'Office national des forêts sont désormais alignées sur les taux prévus pour les huissiers de justice.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance