L'électeur souhaitant voter par correspondance sans user de la faculté qui lui est ouverte par la sous-section 4 peut demander à recevoir le matériel de vote lui permettant de voter par correspondance sous pli fermé au premier tour et, le cas échéant, au second tour. Sa demande, formulée auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire, doit être reçue au plus tard à une date fixée par le ministre des affaires étrangères qui ne peut précéder de plus de dix semaines celle du premier tour de l'élection.

L'électeur qui n'a pas fait usage de son droit de vote par correspondance sous pli fermé conserve la possibilité de voter à l'urne, par procuration ou par correspondance électronique, dans les conditions prévues à la présente section.

Le matériel de vote par correspondance sous pli fermé comprend une enveloppe d'expédition, une enveloppe d'identification, une enveloppe électorale ainsi qu'une notice d'utilisation reproduisant les dispositions des articles R. 176-4-2 (Délai d'envoi des votes par correspondance pour les Français de l'étranger)Art. R.176-4-2Délai d'envoi des votes par correspondance pour les Français de l'étrangerLes électeurs vivant à l'étranger doivent envoyer leur enveloppe de vote signée avant le vendredi (ou jeudi en Amérique) précédant le scrutin, à 18h., R. 176-4-3 (Pièce d'identité pour le vote par correspondance)Art. R.176-4-3Pièce d'identité pour le vote par correspondancePour voter par correspondance, l'électeur doit joindre une copie d'une pièce d'identité à son enveloppe. et R. 176-4-6 (Conditions d'acceptation des votes par correspondance)Art. R.176-4-6Conditions d'acceptation des votes par correspondanceCertaines enveloppes de vote par correspondance ne sont pas acceptées si elles arrivent en retard, sans justificatif d'identité ou si l'électeur a déjà voté. et invitant l'électeur à s'assurer que les circonstances locales ne risquent pas de faire obstacle à l'acheminement dans les temps de son vote par correspondance sous pli fermé.

Ce matériel est adressé aux électeurs qui en ont fait la demande conjointement aux circulaires et aux bulletins de vote expédiés en application de l'article R. 34 (Rôle de la commission de propagande dans l'envoi des documents électoraux)Art. R.34Rôle de la commission de propagande dans l'envoi des documents électorauxLa commission de propagande envoie les circulaires et bulletins de vote aux électeurs et mairies avant les élections..

L'enveloppe d'identification revêtue des nom, prénoms et signature de l'électeur et renfermant l'enveloppe électorale contenant le bulletin de vote doit parvenir à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote, au plus tard le vendredi précédant le jour du scrutin, à dix-huit heures (heure légale locale). Dans les circonscriptions électorales d'Amérique, elle doit lui parvenir au plus tard le jeudi précédant le jour du scrutin, à dix-huit heures (heure légale locale).

Chaque ambassadeur ou chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote tient un registre du vote par correspondance sous pli fermé, composé de pages numérotées. Il est fait mention au registre des enveloppes d'identification reçues au fur et à mesure de leur arrivée. Sur chaque enveloppe est aussitôt apposé un numéro d'ordre.

Doivent être inscrits au registre sans délai le numéro d'ordre, la date, l'heure d'arrivée de l'enveloppe à l'ambassade ou au poste consulaire concerné, les nom et prénoms de l'électeur, son numéro d'inscription sur la liste électorale et le nom de l'agent ayant procédé à cet enregistrement. Le cas échéant, ce dernier signale les enveloppes d'identification qu'il estime relever des dispositions de l'article R. 176-4-6 (Conditions d'acceptation des votes par correspondance)Art. R.176-4-6Conditions d'acceptation des votes par correspondanceCertaines enveloppes de vote par correspondance ne sont pas acceptées si elles arrivent en retard, sans justificatif d'identité ou si l'électeur a déjà voté..

Tout électeur et tout candidat ou son représentant, au sens de l'article R. 176-1-13 (Désignation du représentant des candidats)Art. R.176-1-13Désignation du représentant des candidatsLes candidats doivent désigner un représentant pour les élections des députés des Français de l'étranger et informer le ministère des Affaires étrangères avant une date limite., peuvent consulter le registre et y consigner leurs observations relatives aux opérations du vote par correspondance.

Les enveloppes d'identification et les justificatifs prévus à l'article R. 176-4-3 (Pièce d'identité pour le vote par correspondance)Art. R.176-4-3Pièce d'identité pour le vote par correspondancePour voter par correspondance, l'électeur doit joindre une copie d'une pièce d'identité à son enveloppe. sont conservés dans un lieu sécurisé, sous la responsabilité de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire.

A l'échéance du délai prévu à l'article R. 176-4-2 (Délai d'envoi des votes par correspondance pour les Français de l'étranger)Art. R.176-4-2Délai d'envoi des votes par correspondance pour les Français de l'étrangerLes électeurs vivant à l'étranger doivent envoyer leur enveloppe de vote signée avant le vendredi (ou jeudi en Amérique) précédant le scrutin, à 18h., ces documents sont remis avec le registre prévu à l'article R. 176-4-4 (Enregistrement des votes par correspondance)Art. R.176-4-4Enregistrement des votes par correspondanceLes ambassadeurs et chefs de poste consulaire tiennent un registre des votes par correspondance, notant les détails des enveloppes reçues. au bureau centralisateur de la circonscription consulaire.

Après avoir vérifié l'identité des électeurs au moyen des justificatifs prévus à l'article R. 176-4-3 (Pièce d'identité pour le vote par correspondance)Art. R.176-4-3Pièce d'identité pour le vote par correspondancePour voter par correspondance, l'électeur doit joindre une copie d'une pièce d'identité à son enveloppe. et s'être assurés qu'ils n'ont pas déjà pris part au vote par voie électronique, les membres du bureau centralisateur signalent sur la liste d'émargement le vote de chaque électeur ayant pris part au scrutin par correspondance sous pli fermé.

A l'issue de ces opérations, les enveloppes d'identification, demeurées fermées, et le registre du vote par correspondance sous pli fermé sont restitués à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire pour être conservés dans les conditions prévues au premier alinéa.

Les listes d'émargement lui sont également remises pour être transmises aux bureaux de vote mentionnés à l'article R. 176-1-3 (Composition d'un bureau de vote pour les Français établis hors de France)Art. R.176-1-3Composition d'un bureau de vote pour les Français établis hors de FranceUn bureau de vote pour les Français à l'étranger est dirigé par un ambassadeur ou un consul, avec des assesseurs choisis par les candidats et un secrétaire nommé par le chef de poste..

Ne donnent pas lieu à émargement les enveloppes d'identification :

1° Reçues au nom d'un même électeur ou d'un électeur ayant déjà pris part au vote par voie électronique ;

2° Parvenues hors du délai prévu à l'article R. 176-4-2 (Délai d'envoi des votes par correspondance pour les Français de l'étranger)Art. R.176-4-2Délai d'envoi des votes par correspondance pour les Français de l'étrangerLes électeurs vivant à l'étranger doivent envoyer leur enveloppe de vote signée avant le vendredi (ou jeudi en Amérique) précédant le scrutin, à 18h. ou ne comportant pas les mentions requises par le même article ;

3° Auxquelles le justificatif prévu à l'article R. 176-4-3 (Pièce d'identité pour le vote par correspondance)Art. R.176-4-3Pièce d'identité pour le vote par correspondancePour voter par correspondance, l'électeur doit joindre une copie d'une pièce d'identité à son enveloppe. n'a pas été joint ;

4° Pour lesquelles le bureau de vote centralisateur n'a pas authentifié l'identité de l'électeur.

Ces enveloppes sont contresignées par les membres du bureau de vote centralisateur et annexées au procès-verbal selon les modalités prévues à l'article L. 66 (Règles pour le dépouillement des bulletins de vote)Art. L.66Règles pour le dépouillement des bulletins de voteCertains bulletins de vote ne sont pas comptés s'ils ne respectent pas les règles, mais ils sont conservés avec une note expliquant pourquoi..

Les enveloppes parvenues après la clôture du scrutin ne sont pas ouvertes et sont détruites en présence de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire, qui en dresse procès-verbal.

A l'heure d'ouverture du scrutin prévue à l'article R. 176-1-2 (Horaires de vote pour les Français établis hors de France)Art. R.176-1-2Horaires de vote pour les Français établis hors de FranceLes bureaux de vote pour les Français à l'étranger ouvrent à 8h et ferment à 18h, mais ces horaires peuvent être ajustés pour faciliter le vote., l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire remet les documents mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 176-4-5 (Procédure de conservation et vérification des votes par correspondance)Art. R.176-4-5Procédure de conservation et vérification des votes par correspondanceLes documents de vote par correspondance sont gardés en sécurité, vérifiés, puis conservés ou transmis selon les règles. aux membres du bureau de vote centralisateur. Ces derniers procèdent à l'ouverture des enveloppes d'identification et déposent les enveloppes électorales, pour l'ensemble de la circonscription consulaire, dans l'urne du vote par correspondance sous pli fermé.

A l'issue du scrutin, les enveloppes d'identification et les justificatifs prévus à l'article R. 176-4-3 (Pièce d'identité pour le vote par correspondance)Art. R.176-4-3Pièce d'identité pour le vote par correspondancePour voter par correspondance, l'électeur doit joindre une copie d'une pièce d'identité à son enveloppe. sont restitués à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire pour être conservés, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 176-4-5 (Procédure de conservation et vérification des votes par correspondance)Art. R.176-4-5Procédure de conservation et vérification des votes par correspondanceLes documents de vote par correspondance sont gardés en sécurité, vérifiés, puis conservés ou transmis selon les règles., jusqu'à expiration des délais mentionnés à l'article R. 179-1 (Conservation et destruction des données de vote électronique)Art. R.179-1Conservation et destruction des données de vote électroniqueLes données et matériels de vote électronique sont conservés sous scellés jusqu'à la fin des recours, puis détruits sous contrôle..