En vigueur depuis le 18 juillet 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'acceptation des votes par correspondance
Ne donnent pas lieu à émargement les enveloppes d'identification :
1° Reçues au nom d'un même électeur ou d'un électeur ayant déjà pris part au vote par voie électronique ;
2° Parvenues hors du délai prévu à l'article R. 176-4-2 (Délai d'envoi des votes par correspondance pour les Français de l'étranger) ou ne comportant pas les mentions requises par le même article ;
3° Auxquelles le justificatif prévu à l'article R. 176-4-3 (Pièce d'identité pour le vote par correspondance) n'a pas été joint ;
4° Pour lesquelles le bureau de vote centralisateur n'a pas authentifié l'identité de l'électeur.
Ces enveloppes sont contresignées par les membres du bureau de vote centralisateur et annexées au procès-verbal selon les modalités prévues à l'article L. 66 (Règles pour le dépouillement des bulletins de vote).
Les enveloppes parvenues après la clôture du scrutin ne sont pas ouvertes et sont détruites en présence de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire, qui en dresse procès-verbal.