En vigueur depuis le 18 juillet 2011 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Vote par procuration pour les députés des Français de l'étranger
Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 72 (Comment établir une procuration pour voter) à R. 72-2 (Dispositions pour les marins en campagne lointaine), R. 73 (Conditions pour établir une procuration) (premier à troisième alinéas), et R. 74 à R. 80 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.