Code électoral

Article R176-2

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Article R176-2

Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 72 (Comment établir une procuration pour voter) à R. 72-2 (Dispositions pour les marins en campagne lointaine), R. 73 (Conditions pour établir une procuration) (premier à troisième alinéas), et R. 74 à R. 80 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2011 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Vote par procuration pour les députés des Français de l'étranger

Résumé. Les règles de vote par procuration pour les Français à l'étranger s'appliquent comme en France, avec quelques adaptations.

Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 72 (Comment établir une procuration pour voter) à R. 72-2 (Dispositions pour les marins en campagne lointaine), R. 73 (Conditions pour établir une procuration) (premier à troisième alinéas), et R. 74 à R. 80 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1740 du 22 décembre 2021art. 14 : Suppression d'une exclusion dans les règles de vote par procuration pour les Français à l'étranger

En résumé. L’article élargit la portée en supprimant l’exclusion du quatrième alinéa de l’article R 75 et en appliquant uniformément les articles R 72‑2, 73 (premier‑troisième alinéas) ainsi que les articles R 74‑80 aux Français établis hors de France.

En vigueur du mardi 6 avril 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-270 du 11 mars 2021art. 12 : Modification des règles de vote pour les députés à l'étranger

En résumé. L’article R 72‑3 inclut désormais son deuxième alinéa dans les dispositions applicables aux députés français établis hors de France, alors qu’il était exclu auparavant.

Source : Légifrance