Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et abrogation de dispositions relatives à l'obligation de justifier d'une impossibilité de voter
Résumé Cet article modifie et supprime des règles sur la justification de ne pas pouvoir voter.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R176-2 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R176-2-1, Art. R176-2-2 > >
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1 modifié
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