Décret n°2021-270 du 11 mars 2021

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code électoral

Art. R176-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code électoral

Art. R176-2-1, Art. R176-2-2

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Modification des règles de vote pour les députés à l'étranger

Résumé. Les règles de vote pour les députés français établis hors de France sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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