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Article R*72

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Article R*72

Sur le territoire national, les procurations sont établies par acte dressé devant le juge du tribunal d'instance de leur résidence ou le juge qui en exerce les fonctions ou le greffier en chef de ce tribunal, ainsi que devant tout officier de police judiciaire, autre que les maires et leurs adjoints, que ce juge aura désigné. A la demande de ce magistrat, le premier président de la cour d'appel peut désigner, en outre, d'autres magistrats ou d'autres greffier en chef, en activité ou à la retraite.

Les officiers de police judiciaire compétents pour établir les procurations, ou leurs délégués, se déplacent à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d'infirmités graves, ne peuvent manifestement comparaître devant eux.

Les délégués des officiers de police judiciaire sont choisis par l'officier de police judiciaire déléguant avec l'agrément du magistrat qui l'a désigné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré13 octobre 2006

Créé le 13 février 1977 · Transféré le 13 octobre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement des procurations

Résumé. On peut faire une procuration devant un juge ou un officier de police judiciaire, qui peut aussi venir chez vous si vous êtes malade ou handicapé.

Sur le territoire national, les procurations sont établies par acte dressé devant le juge du tribunal d'instance de leur résidence ou le juge qui en exerce les fonctions ou le greffier en chef de ce tribunal, ainsi que devant tout officier de police judiciaire, autre que les maires et leurs adjoints, que ce juge aura désigné. A la demande de ce magistrat, le premier président de la cour d'appel peut désigner, en outre, d'autres magistrats ou d'autres greffier en chef, en activité ou à la retraite.

Les officiers de police judiciaire compétents pour établir les procurations, ou leurs délégués, se déplacent à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d'infirmités graves, ne peuvent manifestement comparaître devant eux.

Les délégués des officiers de police judiciaire sont choisis par l'officier de police judiciaire déléguant avec l'agrément du magistrat qui l'a désigné.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 13 octobre 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àComment établir une procuration pour voter

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 12 octobre 2006

En résumé. La modification élargit la compétence territoriale pour l'établissement des procurations, en supprimant la condition de résidence en France.

En vigueur du samedi 26 janvier 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité pour le président du tribunal supérieur d'appel de désigner des magistrats ou greffiers en chef pour établir des procurations, tout en précisant que les délégués des officiers de police judiciaire sont choisis avec l'agrément du magistrat.

En vigueur du mardi 26 novembre 1985 au vendredi 25 janvier 2002

En résumé. La nouvelle version élargit les autorités compétentes pour établir des procurations en ajoutant les greffiers en chef de tribunal d'instance et permet aux premiers présidents de cours d'appel ou présidents de tribunaux supérieurs d'appel de désigner également des greffiers en chef, qu'ils soient en activité ou à la retraite.

En vigueur du dimanche 13 février 1977 au lundi 25 novembre 1985

Source : Légifrance