Code électoral

Article R*74

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Article R*74

La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin. Toutefois, à la demande du mandant, elle peut être fixée à une année à compter de sa date d'établissement si les documents prévus au deuxième alinéa de l'

article R. 73

(

Conditions pour établir une procuration

)

Art. R.*73

Conditions pour établir une procuration

La procuration est gratuite, le mandant doit prouver son identité, et le mandataire n'a pas besoin d'être présent.

établissent que l'intéressé est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote. Pour les Français et Françaises établis hors de France, la procuration peut également être établie pour une durée maximale de trois ans par l'autorité consulaire territorialement compétente pour leur lieu de résidence.

Mention expresse de la validité choisie est portée sur la procuration.

Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, il n'est établi qu'une procuration valable pour toutes ces élections.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré13 octobre 2006

Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et validité des procurations électorales

Résumé. Une procuration est un papier qui permet à quelqu’un d’aller voter à votre place, valable pour un seul scrutin, mais peut durer un an ou trois ans pour les expatriés si vous avez les bons justificatifs.

La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin. Toutefois, à la demande du mandant, elle peut être fixée à une année à compter de sa date d'établissement si les documents prévus au deuxième alinéa de l'article R. 73 (Conditions pour établir une procuration) établissent que l'intéressé est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote. Pour les Français et Françaises établis hors de France, la procuration peut également être établie pour une durée maximale de trois ans par l'autorité consulaire territorialement compétente pour leur lieu de résidence.

Mention expresse de la validité choisie est portée sur la procuration.

Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, il n'est établi qu'une procuration valable pour toutes ces élections.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 13 octobre 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àDurée de validité d'une procuration

En vigueur du vendredi 13 février 2004 au jeudi 12 octobre 2006

En résumé. La durée de validité de la procuration pour les Français établis hors de France est désormais fixée à trois ans maximum, indépendamment de la durée d'immatriculation au consulat.

En vigueur du vendredi 10 février 1989 au jeudi 12 février 2004

En résumé. La procuration peut désormais être limitée à un seul scrutin, sauf demande contraire du mandant ou pour les Français établis hors de France.

En vigueur du dimanche 16 février 1986 au jeudi 9 février 1989

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur la validité de la procuration pour les élections multiples le même jour.

En vigueur du mardi 30 mars 1976 au samedi 15 février 1986

Source : Légifrance