Code électoral

Article R*73

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Article R*73

La procuration est établie sans frais.

Les mandants doivent justifier de leur identité. Ceux mentionnés aux a et b de l'

article L. 71

(

Vote par procuration

)

Art. L.71

Vote par procuration

Les électeurs peuvent voter par procuration s'ils en font la demande.

doivent fournir une attestation sur l'honneur précisant le motif en raison duquel il leur est impossible d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune. Ceux mentionnés au c de l'

article L. 71

(

Vote par procuration

)

Art. L.71

Vote par procuration

Les électeurs peuvent voter par procuration s'ils en font la demande.

doivent fournir un extrait du registre d'écrou.

La présence du mandataire n'est pas nécessaire.

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'

article R. 72

(

Comment établir une procuration pour voter

)

Art. R.*72

Comment établir une procuration pour voter

Les procurations peuvent être faites en ligne ou avec un formulaire papier, selon des règles fixées par le ministre de l'intérieur.

, la demande doit être formulée par écrit et accompagnée d'un certificat médical ou de tout document officiel justifiant que l'électeur est dans l'impossibilité manifeste de comparaître.

Les attestations, justifications, demandes et certificats prévus au présent article sont conservés par les autorités mentionnées au premier alinéa de l'

article R. 72

(

Comment établir une procuration pour voter

)

Art. R.*72

Comment établir une procuration pour voter

Les procurations peuvent être faites en ligne ou avec un formulaire papier, selon des règles fixées par le ministre de l'intérieur.

pendant une durée de six mois après l'expiration du délai de validité de la procuration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré13 octobre 2006

Créé le 13 mai 1979 · Transféré le 13 octobre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procurements sans frais et justificatifs

Résumé. Les électeurs peuvent demander une procuration sans frais, en justifiant leur identité et, selon leur situation, en fournissant une attestation ou un certificat médical, sans que le mandataire doive être présent.

La procuration est établie sans frais.

Les mandants doivent justifier de leur identité. Ceux mentionnés aux a et b de l'article L. 71 (Vote par procuration) doivent fournir une attestation sur l'honneur précisant le motif en raison duquel il leur est impossible d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune. Ceux mentionnés au c de l'article L. 71 (Vote par procuration) doivent fournir un extrait du registre d'écrou.

La présence du mandataire n'est pas nécessaire.

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 72 (Comment établir une procuration pour voter), la demande doit être formulée par écrit et accompagnée d'un certificat médical ou de tout document officiel justifiant que l'électeur est dans l'impossibilité manifeste de comparaître.

Les attestations, justifications, demandes et certificats prévus au présent article sont conservés par les autorités mentionnées au premier alinéa de l'article R. 72 (Comment établir une procuration pour voter) pendant une durée de six mois après l'expiration du délai de validité de la procuration.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 13 octobre 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions pour établir une procuration

En vigueur du vendredi 13 février 2004 au jeudi 12 octobre 2006

En résumé. Les modifications précisent les justifications requises pour établir une procuration, en supprimant la référence aux décrets et en détaillant les documents spécifiques selon le cas.

En vigueur du dimanche 13 mai 1979 au jeudi 12 février 2004

Source : Légifrance