Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'élection des députés français à l'étranger
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification terminologique – ajout du terme "circonscription consulaire"Code électoralArt. L330-4 : Accès aux listes électorales consulaires
→ Version 2 : Extension du droit d’accès aux listes électoralesCode électoralArt. L330-5 : Dépôt de candidature pour les députés des Français de l'étranger
→ Version 2 : Suppression du délai et élargissement des modalités d’habilitation du représentant
- Code électoralArt. L330, Art. L330-4, Art. L330-5, Art. L330-6, Art. L330-6-1, Art. L330-9-1, Art. L330-10