Code électoral

Article L330-1

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Article L330-1

La population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au présent code est estimée chaque année au 1er janvier. Elle est authentifiée par décret.

L'Institut national de la statistique et des études économiques apporte à l'autorité ministérielle compétente son concours technique à la mise en œuvre des dispositions du présent livre.

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En vigueur depuis le 1 août 2009 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptage annuel des Français de l'étranger

Résumé. Le nombre de Français vivant dans chaque circonscription à l'étranger est compté chaque année et confirmé par un décret.

La population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au présent code est estimée chaque année au 1er janvier. Elle est authentifiée par décret.

L'Institut national de la statistique et des études économiques apporte à l'autorité ministérielle compétente son concours technique à la mise en œuvre des dispositions du présent livre.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parLoi n°2016-1048 du 1er août 2016art. 13 : Modification des règles de vote pour les Français établis hors de France

En résumé. La responsabilité technique attribuée à l’INSEE pour gérer les listes électorales consulaires et contrôler les inscriptions a été retirée.

En vigueur du samedi 1 août 2009 au lundi 31 décembre 2018

Créé parOrdonnance n°2009-936 du 29 juillet 2009art. 1

Source : Légifrance