A modifié les dispositions suivantes :
Code électoralArt. L298 → Version 3Code électoralArt. L299 → Version 4Code électoralArt. L300 → Version 5
- Code électoralArt. L298, Art. L299, Art. L300
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L298, Art. L299, Art. L300