Article précédent

Article 4-7

Section parente

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE, A LA FAMILLE ET A L'AIDE SOCIALE

Article suivant

Article 7

Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

Article 4-10

Créé le 5 janvier 1993

Les règles établies par les articles L. 10, L. 59, L. 61, L. 67, L. 86, L. 92, L. 93, L. 113, L. 114 à L. 116 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales pour la caisse de prévoyance sociale.
Toutefois, dans l'article L. 93, au lieu de " citoyen ", il convient de lire " électeur ".

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 23 juillet 2026

Abrogé parOrdonnance n°2026-648 du 22 juillet 2026art. 2

En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au mercredi 22 juillet 2026

Les règles établies par les articles L. 10, L. 59, L. 61, L. 67, L. 86, L. 92, L. 93, L. 113, L. 114 à L. 116 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales pour la caisse de prévoyance sociale.

Toutefois, dans l'article L. 93, au lieu de " citoyen ", il convient de lire " électeur ".