En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Transmission des demandes d'inscription électorale pour les détenus
La demande d'inscription sur la liste électorale formée par une personne détenue est transmise au maire de la commune par le chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 18-1 du code électoral (Inscription des détenus sur les listes électorales).