Code pénitentiaire

Article L362-3

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Article L362-3

La demande d'inscription sur la liste électorale formée par une personne détenue est transmise au maire de la commune par le chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 18-1 du code électoral (Inscription des détenus sur les listes électorales).

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Transmission des demandes d'inscription électorale pour les détenus

Résumé. Les détenus peuvent voter et leur demande d'inscription sur les listes électorales est transmise par la prison au maire de la commune.

La demande d'inscription sur la liste électorale formée par une personne détenue est transmise au maire de la commune par le chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 18-1 du code électoral (Inscription des détenus sur les listes électorales).

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