Article L362-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de la demande d'inscription électorale par le chef de l'établissement pénitentiaire
Résumé Le chef de prison envoie la demande d'inscription électorale des détenus au maire.
La demande d'inscription sur la liste électorale formée par une personne détenue est transmise au maire de la commune par le chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 18-1 du code électoral.
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