Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre VII bis : Du vote des personnes détenues > > , Art. R57-7-95, Art. R57-7-96, Art. R57-7-97 > >
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JORF n°0289 du 29 novembre 2020
Article 1
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre VII bis : Du vote des personnes détenues , Art. R57-7-95, Art. R57-7-96, Art. R57-7-97