A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Chapitre VII bis : Du vote des personnes détenuesCode de procédure pénaleArt. R57-7-95 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-96 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-97 → Version 1
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