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Section 6

Dispositions relatives à l'abrogation de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe

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Article 194

JORF n°0024 du 28 janvier 2017

Article 193

Article 193

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L264-3 > >

> - Code de l'éducation > > Art. L131-3, Art. L131-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L123-29 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 > > Art. 79 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L15-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1647 D > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L552-5 > >

1 version

6 modifiés

2 abrogés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L264-3

- Code de l'éducation

Art. L131-3, Art. L131-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L123-29

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002

Art. 79

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. L15-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1647 D

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L552-5