En vigueur depuis le 6 mars 2007
I à VI.--A créé les dispositions suivantes
-Code de l'action sociale et des familles Art. L264-1 à Art. L264-10
-A modiifié les dispositions suivantes
Code de l'action sociale et des famillesArt. L232-2 ; Art. L232-12 ; Art. L262-18 ;Code de la sécurité socialeArt. L161-2-1 → Version 3 · Affiliation rapide au régime général d'assurance maladieCode de la sécurité sociale-Code electoral Art. L15-1 → Version 2Code de la sécurité sociale-Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002Code de la sécurité socialeArt. 79 → Version 2Code de la sécurité sociale-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Code de la sécurité socialeArt. 13 → Version 4
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L232-2 ; Art. L232-12 ; Art. L262-18 ;
-Code de la sécurité sociale
Art. L161-2-1
-Code electoral Art. L15-1
-Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, Art. 79
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Art. 13
VII.-Le présent article est applicable à compter du 1er juillet 2007.