Code électoral

Article R4-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R4-1

Les organismes d'accueil prévus à l'

article L. 15-1

(

Inscription électorale pour les personnes sans domicile stable

)

Art. L.15-1

Inscription électorale pour les personnes sans domicile stable

Les personnes sans domicile stable peuvent s'inscrire sur les listes électorales de la commune où se trouve l'organisme qui leur a fourni un domicile.

sont ceux figurant sur la liste établie dans les conditions fixées pour l'établissement de la carte nationale d'identité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 13 octobre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organismes d'accueil pour les électeurs sans domicile

Résumé. Les organismes d'accueil mentionnés dans la loi sont ceux listés pour la carte d'identité nationale.

Les organismes d'accueil prévus à l'article L. 15-1 (Inscription électorale pour les personnes sans domicile stable) sont ceux figurant sur la liste établie dans les conditions fixées pour l'établissement de la carte nationale d'identité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au samedi 30 juin 2007

En résumé. La référence précise au décret de 1955 a été remplacée par une mention plus générale à la procédure d'établissement de la carte nationale d'identité.

Transféré depuis le vendredi 13 octobre 2006

Ce numéro appartenait auparavant àListe des organismes d'accueil pour l'inscription électorale

Source : Légifrance