Code électoral

Article R*4-1

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Article R*4-1

Les organismes d'accueil prévus à l'

article L. 15-1

(

Inscription électorale pour les personnes sans domicile stable

)

Art. L.15-1

Inscription électorale pour les personnes sans domicile stable

Les personnes sans domicile stable peuvent s'inscrire sur les listes électorales de la commune où se trouve l'organisme qui leur a fourni un domicile.

sont ceux figurant sur la liste établie dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré13 octobre 2006

Créé le 30 décembre 1998 · Transféré le 13 octobre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des organismes d'accueil pour l'inscription électorale

Résumé. Les organismes d'accueil pour l'inscription électorale sont ceux listés dans la loi sur la carte d'identité.

Les organismes d'accueil prévus à l'article L. 15-1 (Inscription électorale pour les personnes sans domicile stable) sont ceux figurant sur la liste établie dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 13 octobre 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àOrganismes d'accueil pour les électeurs sans domicile

En vigueur du mercredi 30 décembre 1998 au jeudi 12 octobre 2006

Source : Légifrance