Code du travail

Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement

Section 1 : Champ d'application

Section 2 : Licenciement d'un délégué syndical ou d'un salarié mandaté

Sous-section 1 : Délégué et ancien délégué syndical

Sous-section 2 : Salarié et ancien salarié mandaté

Section 3 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique

Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique

Sous-section 2 : Salarié ayant demandé l'organisation des élections

Sous-section 3 : Candidat aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique

Section 4 : Licenciement d'un représentant de proximité

Sous-section 1 : Représentant et ancien représentant de proximité

Sous-section 2 : Candidat aux fonctions de représentant de proximité

Section 5 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises

Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises

Sous-section 2 : Candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du personnel du comité social et économique interentreprises

Section 6 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise européen

Section 7 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière

Section 8 : Licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et condition de travail

Section 9 : Licenciement d'un salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture

Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation

Sous-section 1 : Représentant des salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises

Sous-section 2 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises

Sous-section 3 : Salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale

Sous-section 4 : Salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération

Sous-section 5 : Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture

Section 11 : Licenciement du conseiller du salarié

Section 12 : Licenciement du conseiller prud'homme

Section 13 : Licenciement d'un assesseur maritime

Section 14 : Licenciement du défenseur syndical

Section 15 : Licenciement d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle