Section 1 : Champ d'application

Section 2 : Licenciement d'un délégué syndical ou d'un salarié mandaté

Section 3 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique

Section 4 : Licenciement d'un représentant de proximité

Section 5 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises

Section 6 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise européen

Section 7 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière

Section 7 : Licenciement d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Section 8 : Licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et condition de travail

Section 9 : Licenciement d'un salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture

Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation

Section 11 : Licenciement du conseiller du salarié

Section 12 : Licenciement du conseiller prud'homme

Section 13 : Licenciement d'un assesseur maritime

Section 14 : Licenciement du défenseur syndical

Section 15 : Licenciement d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle