Section parente

Chapitre Ier

Protection en cas de licenciement

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Section 15

Licenciement d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle

L2411-25

Code du travail

Section 14 : Licenciement du défenseur syndical

Article L2411-24

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licenciement du défenseur syndical

Résumé On ne peut pas virer un défenseur syndical sans l'accord de l'inspecteur du travail.

Le licenciement du défenseur syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

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