Section 1 : Champ d'application

Section 2 : Licenciement d'un délégué syndical ou d'un salarié mandaté

Section 3 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique

Section 4 : Licenciement d'un représentant de proximité

Section 5 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises

Section 6 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise européen

Section 7 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière

Section 8 : Licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et condition de travail

Section 9 : Licenciement d'un salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture

Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation

Section 11 : Licenciement du conseiller du salarié

Section 12 : Licenciement du conseiller prud'homme

Section 13 : Licenciement d'un assesseur maritime

Section 14 : Licenciement du défenseur syndical

Section 15 : Licenciement d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle

Section 1 : Champ d'application

Section 2 : Délégué syndical

Section 3 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique

Section 4 : Représentant de proximité

Section 5 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises

Section 6 : Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen

Section 7 : Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne, au comité de la société coopérative européenne ou au comité de la société issue de la fusion transfrontalière

Section 8 : Représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et conditions de travail

Section 9 : Salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture

Section 10 : Salarié mandaté

Section 11 : Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale

Section 12 : Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture

Section 13 : Conseiller prud'homme

Section 14 : Assesseur maritime

Section 15 : Défenseur syndical

Section 16 : Membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle