Section parente

Chapitre Ier

Protection en cas de licenciement

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Sous-section 1

Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique

L2411-5

Code du travail

Section 3 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique

Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique

Sous-section 2 : Salarié ayant demandé l'organisation des élections

Sous-section 3 : Candidat aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique