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Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation

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Sous-section 2

Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises

L2411-17

Code du travail

Sous-section 1 : Représentant des salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises

Article L2411-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licenciement des représentants des salariés en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire

Résumé L'article L2411-16 dit qu'il faut suivre les règles de l'article L. 662-4 du code de commerce pour licencier un représentant des salariés pendant une procédure judiciaire.

La procédure d'autorisation de licenciement d'un représentant des salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et le délai au terme duquel sa protection cesse sont prévus par l'article L. 662-4 du code de commerce.

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