Section parente

Chapitre Ier

Protection en cas de licenciement

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Sous-section 1

Délégué et ancien délégué syndical

L2411-3

Code du travail

Section 2 : Licenciement d'un délégué syndical ou d'un salarié mandaté

Sous-section 1 : Délégué et ancien délégué syndical

Sous-section 2 : Salarié et ancien salarié mandaté