Code du travail
Section 2 : Licenciement d'un délégué syndical ou d'un salarié mandaté
En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008
Section 2 : Licenciement d'un délégué syndical ou d'un salarié mandaté
Sous-section 1 : Délégué et ancien délégué syndical
Sous-section 2 : Salarié et ancien salarié mandaté