Article L2411-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection du représentant des salariés dans une chambre d'agriculture
Résumé Le représentant des salariés dans une chambre d'agriculture est protégé contre le licenciement comme un délégué syndical.
Conformément à l'article L. 515-4 du code rural et de la pêche maritime, la procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du représentant des salariés dans une chambre d'agriculture sont celles applicables au délégué syndical, prévues par l'article L. 2411-3.
2 versions
2 cités