Code du travail

Article L2135-1

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Article L2135-1

Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2 (Création libre des syndicats professionnels), L. 2133-1 (Coopération entre syndicats) et L. 2133-2 (Règles pour les unions de syndicats) relatifs à la création de syndicats professionnels et les associations de salariés ou d'employeurs régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, par le droit local sont soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce (Obligations comptables des commerçants). Lorsque leurs ressources annuelles n'excèdent pas un seuil fixé par décret, ils peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes avec la possibilité de n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice. Si leurs ressources annuelles n'excèdent pas un second seuil fixé par décret, ils peuvent tenir un livre enregistrant chronologiquement l'ensemble des mouvements de leur patrimoine. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 août 2008 · Dernière version le 19 mai 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations comptables des syndicats

Résumé. Les syndicats et leurs unions doivent suivre des règles de comptabilité, mais peuvent simplifier leurs comptes si leurs revenus sont faibles.

Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2 (Création libre des syndicats professionnels), L. 2133-1 (Coopération entre syndicats) et L. 2133-2 (Règles pour les unions de syndicats) relatifs à la création de syndicats professionnels et les associations de salariés ou d'employeurs régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, par le droit local sont soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce (Obligations comptables des commerçants). Lorsque leurs ressources annuelles n'excèdent pas un seuil fixé par décret, ils peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes avec la possibilité de n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice. Si leurs ressources annuelles n'excèdent pas un second seuil fixé par décret, ils peuvent tenir un livre enregistrant chronologiquement l'ensemble des mouvements de leur patrimoine. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 mai 2011

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 44 : Modification des règles comptables pour les syndicats

En résumé. Les syndicats professionnels peuvent désormais opter pour une comptabilité simplifiée lorsqu'ils dépassent un premier seuil de ressources annuel et tenir un livre chronologique si leurs ressources restent en dessous d'un second seuil, remplaçant l'obligation générale d'établir des comptes annuels.

En vigueur du vendredi 22 août 2008 au mercredi 18 mai 2011

Modifié parLoi n°2008-789 du 20 août 2008art. 10 : Modification des règles pour les syndicats

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les dispositions pénales relatives aux infractions commises par les dirigeants de syndicats et pour introduire une obligation d'établir des comptes annuels.

Transféré depuis le vendredi 22 août 2008

Ce numéro appartenait auparavant àSanctions pour les dirigeants de syndicats

Source : Légifrance