En vigueur depuis le 22 août 2008 · Dernière version le 19 mai 2011
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Obligations comptables des syndicats
Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2 (Création libre des syndicats professionnels), L. 2133-1 (Coopération entre syndicats) et L. 2133-2 (Règles pour les unions de syndicats) relatifs à la création de syndicats professionnels et les associations de salariés ou d'employeurs régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, par le droit local sont soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce (Obligations comptables des commerçants). Lorsque leurs ressources annuelles n'excèdent pas un seuil fixé par décret, ils peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes avec la possibilité de n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice. Si leurs ressources annuelles n'excèdent pas un second seuil fixé par décret, ils peuvent tenir un livre enregistrant chronologiquement l'ensemble des mouvements de leur patrimoine. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.